acte de vente

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 La définition

Un acte authentique de vente est un ecrit rédigé par un notaire, et signé par les propriétaires vendeurs du bien immobilier et par ses acquéreurs.

Le but de ce document est de certifier l'authenticité de l'acte et de transférer un bien immobilier entre 2 parties.

L'acquéreur paye le prix du bien au vendeur par l'intermédiaire du notaire et devient alors le propriétaire de la maison, immeuble, appartement ou terrain.
Définition proposée par AURELIE le 27/03/2023 21:46:47
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