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Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en cas de litige sur un permis de construire ?

Article publié le samedi 11 juin 2022 dans la catégorie Immobilier.
 

Plusieurs situations peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat du droit immobilier. Parmi celles-ci, les litiges portant sur un permis de construire viennent en tête. L’avocat est appelé à mettre à disposition son savoir-faire et sa connaissance de la législation en matière d’urbanisme pour permettre à ses clients de surmonter les difficultés juridiques liées à leurs projets de construction. Voici en quoi il est utile?!

Un avocat spécialiste du droit immobilier : quel est son rôle??

Lorsque vous demandez un permis de construire, deux éventualités se présentent : soit la demande prospère, soit elle est refusée pour de multiples raisons. Si vous aviez fait appel à un avocat en droit immobilier (voir ce site), il vous aurait fourni un ensemble d’informations devant vous permettre de remplir toutes les conditions d’une demande de permis de construire. L’avocat apparaît comme celui qui vous épaule dans la réalisation de votre projet de construction.

Il peut arriver que votre permis de construire soit contesté par un tiers ou annulé pour des motifs autres que la non-conformité de votre projet au droit de l’urbanisme. La contestation peut être du fait d’un ou des voisins. Cela peut donner lieu à une décision pénale ou administrative, ou issue d’une juridiction civile. C’est en cela que l’aide juridique d’un avocat en droit de l’urbanisme est indispensable. Celui-ci est chargé de vous représenter en cas de litige concernant votre permis de construire et porté devant les juridictions. Il se présente alors comme le défenseur de vos intérêts devant la justice.

2 principales raisons justifient le choix d’un avocat spécialiste du droit immobilier. Les voici?!

Pour un refus de permis de construire

Le refus d’un permis de construire est la 1re raison pour laquelle les particuliers sollicitent les services d’un avocat en droit de l’urbanisme. Celui-ci analyse votre dossier pour connaître les raisons du rejet de votre demande. Il vous conseille ensuite dans la marche à suivre pour demander un nouveau permis de construire ou éventuellement intenter une action en justice.

Dans le cas où la mairie ne répond pas favorablement à votre demande de permis de construire, l’affaire pourra être portée devant le juge administratif, civil ou pénal. L’avocat mettra donc toutes les chances de son côté pour s’assurer que le juge rend une décision en votre faveur.

Pour réaliser les démarches inhérentes au règlement du litige

Avant le démarrage d’un chantier, il est indispensable d’avoir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est un avocat en droit immobilier qui vous y aidera. C’est de cette même façon qu’un avocat en droit de l’urbanisme sera important pour le règlement efficace des contentieux de construction. Puisqu’il maîtrise mieux la réglementation sur l’urbanisme, il est plus habileté à effectuer les démarches nécessaires pour trouver une solution à votre situation. Pour ce faire, il prendra en charge votre dossier de manière à :

  • Faire vérifier la légalité du permis de construire par le juge dans le but de simplifier la procédure d’acquisition du PLU?;
  • Introduire une demande d’annulation d’un permis de démolir, de construire, de se lotir ou d’un certificat d’urbanisme?;
  • Garantir que votre demande prospère?;
  • Assurer le respect des règles d’annulation d’un acte administratif?;
  • Garantir le règlement d’un contentieux de responsabilité.

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